Entrée en vigueur le 21 juillet 1992
Modifié par : Loi 92-678 1992-07-06 art. 17 JORF 21 juillet 1992
Le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998 n'a pas eu pour effet de prévoir que l'année scolaire s'étend du 1er septembre au 30 juin mais de calculer le taux des heures supplémentaires années (HSA) sur la base de la durée réelle de l'année scolaire, soit 36 semaines, conformément à l'article 9 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, en affectant d'un coefficient de 9/13 (36/52) les modalités de calcul dudit taux.
Lire la suite…Le calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, de manière à répartir la durée de l'année scolaire, fixée à trente-six semaines au moins, en cinq périodes de travail de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacances des classes. L'introduction d'autres périodes de vacances des classes, même courtes, dans le prolongement de jours fériés, ne s'inscrirait pas dans ce dispositif législatif.
Lire la suite…Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 et de l'article 1 er du décret du 4 mars 1990 pris pour son application, selon lesquelles le ministre de l'éducation nationale arrête le calendrier national scolaire, qui peut faire l'objet d'adaptations par les recteurs pour tenir compte de situations locales, ne font pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.131-1 du code des communes en vue d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans les établissements scolaires. […]
[…] est de 15 heures s'il est agrégé ; qu'en application de l'article 1 er du décret du 6 octobre 1950 susvisé : « Les personnels visés par les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, […] le résultat est multiplié par la fraction 9/13 e . […] qu'il résulte de ce qui précède que le coefficient de 9/13 e tel que retenu lors de la modification de l'article 2 du décret correspond à la fraction réduite de 36/52 e , soit le rapport entre le nombre de semaines de l'année scolaire tel qu'il avait été fixé par l'article 9 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 et le nombre de semaines d'une année civile, […]
L'article L. 521-1 du code de l'éducation, qui reprend l'article 9 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 prévoit que le calendrier national est arrêté par le ministre de l'éducation nationale pour une période de trois années. […]
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