Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Un mois sans scolarisation et un trajet dissuasif caractérisent l'urgence L'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension à deux conditions cumulatives : l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. […] compte tenu de son jeune âge et du temps de trajet qu'il aurait eu à supporter. […] L'élève, âgé de seize ans, restait soumis à l'obligation de formation posée par l'article L. 114-1 du code de l'éducation, et l'année de première conditionne largement la suite du parcours, notamment au regard des enseignements de spécialité et des résultats pris en compte dans la procédure d'admission post baccalauréat. […]
Lire la suite…S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier doit d'abord être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, qui prévoient que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ».
Lire la suite…[…] protégé par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mis en œuvre par les dispositions de l'article L. 111-1, L. 111-2 du code de l'éducation ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 521-10 du code de l'éducation : « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, […] dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition. (…) » ;
[…] Aux termes du III de l'article 4 de ce décret : « Dans l'intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du présent décret peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, deux heures supplémentaires hebdomadaires en sus de leur maximum de service ». […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : « L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. […] L. […]
[…] Les parties débattent de l'application de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, selon lequel l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par […] Le contrat distingue les périodes scolaires des périodes non scolaires. Les périodes de travail et les périodes de vacances scolaires sont définies pour une période de trois années par le calendrier scolaire national arrêté pour trois années par le ministre chargé de l'éducation conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éducation.
Un mois sans scolarisation et un trajet dissuasif caractérisent l'urgence L'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension à deux conditions cumulatives : l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. […] compte tenu de son jeune âge et du temps de trajet qu'il aurait eu à supporter. […] L'élève, âgé de seize ans, restait soumis à l'obligation de formation posée par l'article L. 114-1 du code de l'éducation, et l'année de première conditionne largement la suite du parcours, notamment au regard des enseignements de spécialité et des résultats pris en compte dans la procédure d'admission post baccalauréat. […]
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