Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 10 autres |
Texte intégral
II. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1993 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1993 ;
3° A compter du 1er janvier 1994 pour les autres dispositions fiscales.
Commentaires
20 L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est susceptible de bénéficier aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1 er juin 1993 (V § 250). II. Champ d'application du régime de faveur 30 Selon le 4° du 2 de l'article 793 du CGI, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit est susceptible de s'appliquer aux immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement, par acte authentique signé entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994, qui ont été exclusivement affectés à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans, et …
Lire la suite…Décision n° 2019 – 771 QPC Article L. 132-16 du code minier Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 14 2 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 …
Lire la suite…Décisions
(Troisième chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1996, présentée par M. Augustin X…, demeurant … ; M. X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-132 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des poursuites engagées à son encontre en vue du recouvrement du titre exécutoire n 21/91 émis le 26 mars 1991 par le maire de Saron-sur-Aube, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000F en réparation du …
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Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 mai 1994, présentée pour M me X… Viviane demeurant …, représentée par la S.C.P. d'avocats Durand, Lhermine, Decool et associés ; M me X… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1992 par lequel le maire de Mouchin a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de volières ; 2°) d'annuler la décision contestée ; …
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 97LY02715, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour la société civile immobilière PLEIN SUD, dont le siège est …, représentée par son gérant à ce dûment habilité par les statuts de la société, par M e X…, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société civile immobilière PLEIN SUD demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'article 1 er du jugement en date du 9 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant …
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Documents parlementaires
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