Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1993
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 10 autres

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2ENR - Mutations à titre gratuit des biens meubles et immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la…
BOFiP · 2 mai 2019

[…] 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 a institué, […] une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994. […] cidTexte=JORFTEXT000000509319&fastPos=4&fastReqId=1419055957&categorieLien=cid&navigator=naturetextenavigator&modifier=LOI&fastPos=4&fastReqId=1419055957&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006318850">article 12 de la loi n ° 93 - 1352 du 30 décembre 1993 […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019, Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 ..................................... 10 ­ Article 27 .......................................................................................................................................... 10 ­ Article 31 du code minier tel que modifié par la loi n° 93­1352 ...................................................... 10 10. […] Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ­ Article 8 6. Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 ­ Article 8

 

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 février 1995, 94NC00681, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 notamment son article 44 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 2000, 99LY02919, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 97LY02715, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 er octobre 1998 :

 

Documents parlementaires207

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … 
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. 
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, qui devait rapporter 0,04 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. 

Versions du texte

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
I : impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures
Article 1
I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée pendant l'année 1994 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1993 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1993 ;
3° A compter du 1er janvier 1994 pour les autres dispositions fiscales.
B : mesures fiscales
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes