Article 47 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Article 47 de la Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

Article 46

Article 50

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par :	LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

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