Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 1993
C. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 158-5.a, quatrième alinéa, du code général des impôts tel qu'il a été modifié par l'article 2-IV de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 : Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de leur montant déclaré spontanément ; que cette disposition fait obstacle à ce que les revenus nets de salaires perçus à partir du 1 er janvier 1993 et qui n'ont pas été déclarés spontanément puissent faire l'objet d'un abattement de 20 % ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés .. 3 ) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales . La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut …. ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu … Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels …" ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction telle que modifiée par la loi de finances pour 1994 en date du 30 décembre 1993 et applicable en l'espèce : « 5. a) ( ) Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80% de son montant déclaré spontanément ( ) » ; que M. […]
Elles ont été transposées par l'article 83 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) et par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993). L'administration a poursuivi en 1993 et 1994 l'effort d'information envers les entreprises. Ainsi, des correspondants pour la TVA intracommunautaire ont été désignés dans chaque direction des services fiscaux afin d'assurer la continuité de l'information et de répondre aux demandes de renseignements et d'éclaircissements des entreprises.
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