Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 97 (V) JORF 31 décembre 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.
III. Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.