Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Article 3 de la Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1989
Les agents qui ne se prononceront pas pour un recrutement par la société se verront proposer au maximum trois possibilités d'affectation dans un autre service ou établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir.
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[…] Attendu que la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 a autorisé le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et prévu, à son article 3, que la nouvelle société devait présenter une proposition de contrat de travail à chacun
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La loi du 23 décembre 1989 a autorisé le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et prévu, à son article 3, que la nouvelle société devait présenter une proposition de contrat de travail à chacun des membres du personnel antérieurement affecté à ces établissements. L'article 4 de la loi prévoit que les fonctionnaires qui ont accepté la proposition de contrat peuvent être détachés auprès de la société, société nationale de droit privé. […] Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/03660
[…] Attendu que la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 a autorisé le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et prévu, à son article 3, que la nouvelle société devait présenter une proposition de contrat de travail à chacun des membres du personnel antérieurement affecté à ces établissements; que la loi du 23 décembre 1989 susvisée a prévu, au b) de son article 6, […]
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