Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2015 |
Commentaires • 14
Décisions • 33
—
[…] En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Cassation —
[…] Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de M e Delvolvé, avocat de l'URSSAF des Hautes-Pyrénées, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Giat industries, les conclusions de M me Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirmation —
[…] Considérant que la société SA GIAT Industries, créée par la loi no 89- 924 du 23 décembre 1989, ancien employeur de Monsieur X…, étant une société commerciale de droit privé, le litige qui les oppose résultant selon le salarié d' une mauvaise application des obligations de l' employeur qui n' aurait pas rédigé correctement les bulletins de salaire, seule la voie de l' appel est ouverte pour contester la décision des premiers juges.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie par le code de commerce et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre de la défense donne la liste des droits, biens et obligations apportés à la société susmentionnée. Ces apports ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Ils doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Les agents qui ne se prononceront pas pour un recrutement par la société se verront proposer au maximum trois possibilités d'affectation dans un autre service ou établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir.
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