Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Article 1 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
De l'alimentation en eau potable des populations et de la santé publique ;
De l'agriculture, de l'industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d'intérêt général ;
De la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ainsi que des loisirs, des sports nautiques et de la protection des sites ;
De la conservation et de l'écoulement des eaux.
Elles s'appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement à tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques qu'il s'agisse d'eaux superficielles, souterraines, ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.
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Décisions • 9
[…] par les mêmes moyens, et, en outre, que l'assujettissement de l'exploitant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères à la redevance pollution au titre de la production de mâchefers est contraire aux articles 14 et 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, dès lors que la production de ces derniers par l'usine n'entraîne aucun effluent qui contribuerait à la détérioration de l'eau et alors que la redevance implique nécessairement l'existence d'un rejet qui constitue le fait générateur de la pollution et rend redevable de cette contribution l'exploitant de l'ouvrage en cause ; […]
Lire la suite…- Redevance·
- Pollution·
- Eaux·
- Agence·
- Prime·
- Incinération·
- Milieu naturel·
- Justice administrative·
- Détériorations·
- Rejet
Le fait, pour un prévenu de se conformer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques ne saurait constituer ni un fait justificatif, ni une excuse permettant d'échapper aux conséquences du délit prévu et puni par l'article 434-1 du code rural (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code penal et du principe de la legalite des delits et des peines, de l'article 1 er , alinea 2 de la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964, de l'article 1 er du decret n° 67-1094 du 15 decembre 1967, de l'article 593 du code de procedure penale, pour, […]
Lire la suite…- 1) peines·
- Faits constituant le délit de pollution de cours d'eau·
- Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime·
- Déversement de substances nuisibles aux poissons·
- Obéissance à l'ordre d'un supérieur·
- Ordre des supérieurs hiérarchiques·
- Pollution des eaux continentales·
- Excuse non prévue par la loi·
- Ruisseau alimentant un étang·
- Erreur de qualification
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 8 juillet 2010, 09VE00916, Inédit au recueil Lebon
[…] par les mêmes moyens, et, en outre, que l'assujettissement de l'exploitant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères à la redevance pollution au titre de la production de mâchefers est contraire aux articles 14 et 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, dès lors que la production de ces derniers par l'usine n'entraîne aucun effluent qui contribuerait à la détérioration de l'eau et alors que la redevance implique nécessairement l'existence d'un rejet, qui constitue le fait générateur de la pollution et rend redevable de l'exploitant de l'ouvrage en cause ; […]
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