Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est créé par : LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
De l'alimentation en eau potable des populations et de la santé publique ;
De l'agriculture, de l'industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d'intérêt général ;
De la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ainsi que des loisirs, des sports nautiques et de la protection des sites ;
De la conservation et de l'écoulement des eaux.
Elles s'appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement à tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques qu'il s'agisse d'eaux superficielles, souterraines, ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.
° Les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1). ° Les déversements industriels dans les eaux de la mer ou des parties salées des fleuves, maintenus au cours de la période transitoire prévue par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime, […] à dater de l'intervention de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative elle aussi au fait de pollution sanctionné désormais de manière au demeurant plus douce (peine d'amende seulement) par l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 ;
[…] par les mêmes moyens, et, en outre, que l'assujettissement de l'exploitant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères à la redevance pollution au titre de la production de mâchefers est contraire aux articles 14 et 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, dès lors que la production de ces derniers par l'usine n'entraîne aucun effluent qui contribuerait à la détérioration de l'eau et alors que la redevance implique nécessairement l'existence d'un rejet, qui constitue le fait générateur de la pollution et rend redevable de l'exploitant de l'ouvrage en cause ; […]
L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entraîné d'erreur dans l'application de la peine. […] alinéa 2, de la loi du 16 décembre 1964, qui n'édicte par lui-même aucune prescription de nature à être pénalement sanctionnée, mais dans celles de l'article 434-1 du code rural qui aurait dû être appliqué. […] pris de la violation de l'article 4 du code penal et du principe de la legalite des delits et des peines, de l'article 1er, alinea 2 de la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964, de l'article 1er du decret n° 67-1094 du 15 decembre 1967, […]