Article 2 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1977, 99094, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n. 73-1193 du 27 decembre 1973, les cotisations des assures du regime d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles « sont fixees en pourcentage de leurs revenus professionnels et de leurs allocations ou pensions de retraite ou d'invalidite. Un decret determine le taux et les modalites de calcul des cotisations et les cas eventuels d'exoneration totale ou partielle » ; que cette disposition, […] ni d'ailleurs le principe general de non-retroactivite des actes administratifs ; que, si l'article 2, alinea 1 er , du decret du 28 septembre 1974, pris en application de l'article 18, […]

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[…] Justifie aussi sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale du chef d'entreprise, relève que le prévenu, sans produire aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, se contente de soutenir qu'il avait délégué ses pouvoirs à un préposé et que la délégation par lui accordée était orale (arrêt n° 2). […] Vu lesdits articles ;

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