Loi Royer - Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Directives transposées : |
Commentaires • 395
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Rejet —
Il résulte des dispositions du 7 e alinéa de l'article 44, paragraphe II, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de l'infraction commise, alors même qu'il a laissé à un mandataire la faculté de rédiger l'annonce et de donner l'ordre de la publier (1). […] Condamne les demandeurs par corps aux depens, fixe au minimum edicte par la loi la duree de la contrainte par corps.
Documents parlementaires • 324
Versions du texte
La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.
Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.
Facteur d'amélioration de la compétitivité et des services rendus, la formation continue des commerçants et artisans doit leur permettre d'actualiser, d'adapter et de perfectionner leurs connaissances, de tenir compte de l'évolution des conditions du marché, des méthodes de commercialisation et de gestion et d'assurer leur promotion économique et sociale. A cet effet, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles et les entreprises concourent soit par une assistance technique et financière, soit en tant que dispensateur de formation, à cette formation continue.
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- SRB CONSTRUCTION (HENNEBONT, 511106528)
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Referes, 12 novembre 2024, n° 24/00248
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED
- CASA LINDA (LA SEYNE-SUR-MER, 834639122)
- Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2024, n° 2414955
- VINCI ENERGIES FRANCE INFRAS IDF NORD (RUEIL-MALMAISON, 535263545)
- Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2024, n° 2416928
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2203182
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 mai 2021, n° 20/00061
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 2 août 2024, n° 2402941
- CHEZ JB (LECTOURE, 853256592)
- EXPRET (STRASBOURG, 835106139)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 15 novembre 2023, n° 2302131
- Article 28 de la Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
- C.C.P.S.17 (AYTRE, 804788321)