Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 2 () JORF 6 juillet 1996
Aussi certaines chambres de commerce et de l'industrie preconisent que, lorsque deux ou plusieurs magasins projetteraient de s'implanter avec ou sans lotissement commercial sur un meme site, sur un terrain appartenant a un ou plusieurs proprietaires avec parkings et acces communs ou separes, des lors que l'ensemble depasserait les seuils definis par la loi, ils devraient entrainer l'application de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. […]
Lire la suite…[…] modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M) Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 29 (M) Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 3 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 30 (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 31 (M) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°73-1193 du 27 […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : « Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, […] Dans le cadre des principes définis aux articles 1 er et 3 et aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du code de commerce, […]
Évolution de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1. Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - Article 1er 2. […] Évolution de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1. Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 Chapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial. - Article 28 2. […] NOTA : -En attente de la loi de validation du nouveau code de commerce les modifications prévues par l'article 97 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, publiée au JORF du 14 décembre 21 2000, […]
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