Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Les modalités d'assiette des contributions pour frais de chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers seront également aménagées, après consultation des organismes en cause, dans le cadre du texte visé au premier alinéa.
En ce qui concerne les dispositions de la loi du 16 juin 1948 relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elles seront adaptées, après consultation des chambres de métiers concernées, pour tenir compte de la définition de la ressource locale appelée à remplacer la contribution des patentes.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1975.
[…] Grandsire, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance du premier président en date du 14 décembre 1989 » ; Attendu que cette mention suffit à établir l'empêchement légitime du président ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris des articles 44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
[…] Article 8, I, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : « seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire en cours, et les enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunératrice » ;