Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Cette harmonisation devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977.
L'article 9 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 sur l'orientation du commerce et de l'artisanat dite « Loi Royer » a prevu une harmonisation progressive des regimes de securite sociale des commercants et artisans avec le regime general tout en respectant leur structure propre. Les prestations en nature servies par le regime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles correspondent a 50 p. 100 des depenses de l'assure pour les soins courants mais elles sont equivalentes a celles du regime general pour les soins couteux.
Lire la suite…La « loi Royer » no 73-1193 du 27 decembre 1973 specifiait dans son article 9 : « En matiere de securite sociale, les regimes dont beneficient les commercants et artisans seront progressivement harmonises avec le regime general en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres. […]
Lire la suite…[…] Grandsire, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance du premier président en date du 14 décembre 1989 » ; Attendu que cette mention suffit à établir l'empêchement légitime du président ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris des articles 44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1 er de la loi du 1 er août 1905, 1 er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
En ce qui concerne l'assurance maladie l'article 9 de la loi no 73-1193 di 27 décembre 1973 sur l'orientation du commerce et de l'artisanat dite loi Royer a prévu une harmonisation progressive des régimes de sécurité sociale des commerçants et artisans avec le régime général tout en respectant leur structure propre.
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