Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est créé par : Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Modifié par : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996
[…] « La législation française relative à l' urbanisme commercial, et tout spécialement les articles 28 à 36 de la loi du 27 décembre 1973, est-elle compatible avec les dispositions du traité de Rome et les directives de la Communauté économique européenne?"
[…] dès lors qu'elles n'ont pas été consultées par la direction régionale des affaires culturelles ; que la décision est susceptible de porter une atteinte à l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de spectacles cinématographiques en salle, sans que cette atteinte soit compensée par des avantages supplémentaires réels procurés aux amateurs de tels spectacles ; que la décision attaquée méconnaît les objectifs fixés par les articles 1 er et 36 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, dès lors qu'elle est de nature à entraîner un gaspillage des équipements avoisinants ;
[…] 2 . A l' instar de cette affaire, celle qui nous occupe aujourd' hui met en cause l' interprétation du droit communautaire en liaison avec l' application de la législation française relative à l' urbanisme commercial, en particulier les articles 28 à 36 de la loi n° 73-1193, du 27 décembre 1973, dénommée loi Royer .