Article 3 de la Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente loi que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article 2 ci-dessus.