Entrée en vigueur le 3 janvier 1974
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.
[…] Code PCJA : 19-03-03-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour la SNC COTE ECO ROISSY, dont le siège est XXX à Roissy-en-France (95700), par M e Zapf ; la SNC COTE ECO ROISSY demande au tribunal : — de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007, à raison d'un hôtel-restaurant exploité sous les enseignes respectives « Première Classe » et « Côte à côte », situés à Roissy-en-France (95) ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; A l'appui de sa requête, la SNC COTE ECO ROISSY soutient : — que l'établissement litigieux a été évalué irrégulièrement, ce que le service a admis dans le cadre d'autres instances ;