Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1974
Dernière modification : 1 janvier 2020

Texte intégral

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.

Lorsque le propriétaire ou l'usufruitier de l'un de ces étangs décide d'affermer le droit de pêche, à titre principal ou accessoire, il notifie les conditions de la location à l'administration des affaires maritimes.
Les groupements régulièrement constitués de marins-pêcheurs professionnels, ayant leur siège dans le quartier des affaires maritimes où est situé cet étang ou dans un quartier limitrophe, ainsi que les personnes physiques ou morales se livrant à la culture ou à l'élevage des animaux ou des végétaux marins et employant des marins-pêcheurs professionnels ou bénéficiaires de droits à pension de marin, peuvent demander, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, à y prendre à bail le droit de pêche.
Si aucune demande n'est formée dans le délai fixé par le décret en Conseil d'Etat, le propriétaire ou l'usufruitier peut donner à bail, aux conditions prévues dans sa notification, à toute personne de son choix.
Pour que la demande formée par les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa du présent article soit recevable, ceux-ci doivent fournir caution, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat, du paiement régulier du loyer.
En cas de pluralité de demandes, la préférence est donnée au groupement ou à la personne qui offre le loyer le plus élevé et, en cas d'égalité d'offres, à celui qui emploie, ou représente, le plus grand nombre de marins-pêcheurs professionnels ou de bénéficiaires de droit à pension de marin.
A défaut d'accord entre les personnes sur les conditions du bail, le groupement ou la personne déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent peut demander au tribunal judiciaire de fixer les conditions litigieuses.
Le propriétaire peut toujours renoncer, à défaut d'accord entre les parties, à louer le droit de pêche ; il conserve cette faculté jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du jour où la décision judiciaire est devenue définitive.
Les baux conclus en application de la présente loi et au profit des groupements ou personnes désignés au deuxième alinéa de l'article 2 ont une durée de six ans.

Commentaires


1B. La confirmation de l’implantation de la notion
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 janvier 2021

Imprimer ... 125 • L'influence des deux juges européens et le passage de la notion de « libertés publiques » à celle de « droits fondamentaux » a amené certaines crispations et critiques en France eu égard à des conséquences procédurales et substantielles non négligeables. Si le dialogue et le temps des influences réciproques l'emportent aujourd'hui, cela n'a pas été sans heurts. Au moment de l'adoption des traités communautaires et de la ConvEDH, les juges nationaux, et particulièrement le juge administratif, s'émancipent hors de la logique européenne. Il y a, à cet égard, …

 Lire la suite…

2Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

Le décret du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire devant le tribunal Judiciaire . Le principe est désormais que les parties doivent contituer avocat devant le Tribunal Judiciaire, et ce que la procédure soit orale ou écrite. Comme souvent aprés le principe viennent les exceptions. 3 séries d'exceptions : les matières relevant de la compétence du juge des contentieux et de la protection lorsque la matière ne relève pas de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire, les demandes inférieures à 10 000 e ou indéterminées mais dont l'origine porte sur un montant …

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018, Fondation Ildys [Exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 décembre 2018

1 Commentaire Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 Fondation Ildys (Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision no 422050 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fondation Ildys portant sur les dispositions du 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-10.002, Publié au bulletin
Cassation partielle

En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux venus à expiration et renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 est déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de l'application, soit des articles 2 et 3, soit de l'article 7 du décret du 3 juillet 1972. Doit être cassé l'arrêt qui fixe le prix du bail renouvelé en fonction de l'article 7 précité, sans rechercher ni préciser si le loyer ainsi déterminé est supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des articles 2 et 3 du décret du 3 juillet 1972.

 Lire la suite…
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé·
  • Détermination du loyer le plus élevé·
  • Dispositions transitoires·
  • Loi du 31 décembre 1973·
  • Recherche nécessaire·
  • Baux commerciaux·
  • Fixation·
  • Loyer·
  • Branche·
  • Bail renouvele

2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 4 septembre 2001, n° 3474

Les conditions de l'enquête ainsi que de la procédure de contrôle de l'activité organisée par l'art. L. 315-1 IV et R 315-1-2 CSS sont sans influence sur la procédure suivie devant la SAS et n'entachent pas d'irrégularité la saisine de la SAS qui a respecté le principe du contradictoire.

 Lire la suite…
  • Assurances sociales·
  • Ordre des médecins·
  • Conseil régional·
  • Vienne·
  • Rhône-alpes·
  • Échelon·
  • Assurance maladie·
  • Maladie·
  • Prescription·
  • Sécurité sociale

3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 mars 2002, n° 8205

La qualité pour faire appel du "PRATICIEN INTERESSE" prévue par le décret du 26/10/1948 doit s'entendre du praticien poursuivi, excluant le praticien plaignant. Les dispositions prévues pour les membres de certains AUTRES ORDRES professionnels ne s'appliquent pas aux médecins qui ne sont pas dans une situation identique. L'ORDONNANCE du 15/06/00 n'a pas changé les règles de saisine du juge d'appel régies par l'ART. 22 du D. du 26/10/48. Conformité de l'art. 22 avec l'ART. 6-1 CEDH. La loi du 4/03/02 n'a pas ouvert au plaignant la faculté de faire appel d'une décision antérieure. Le …

 Lire la suite…
  • Conseil régional·
  • Plainte·
  • Santé publique·
  • Ordre des médecins·
  • Convention européenne·
  • Décret·
  • Sauvegarde·
  • Liberté fondamentale·
  • Protocole·
  • Interjeter
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.