Entrée en vigueur le 1 août 1965
Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service les noms patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, lisérés, combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises et, en général, tous signes d'une entreprise quelconque.
La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu'ils déterminent.
– Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […]
Lire la suite…Pour ces raisons la Chambre de recours confirme le refus d'enregistrement au motif que le signe ne présente pas un caractère distinctif au sens de l'article 7-1, c) RMUE. […]
Lire la suite…[…] regard de la marque simple « Renommée » ou « Larenommée » arguées de contrefaçon, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 ; alors d'autre part, que s'agissant de la marque complexe numéro 1 359 274 « La Cuvée Renommée de Jacquart » inscrite en caractères
Marque de fabrique, validite(oui), article 1 loi 31 decembre 1964, signes susceptibles d'appropriation, signes verbaux, nom geographique(oui), indication de provenance(non), absence de reputation particuliere pour le produit, caractere arbitraire suffisant pour le produit tres particulier, papier colle pour couvertures de caisses en carton ondule, cas
contrefacon par depot, usage sans autorisation, absence de recherche par cour d'appel d'une reproduction identique ou quasi identique des signes en presence, absence de base legale au regard de l'article 1 loi du 31 decembre 1964, motif de cour de cassation: " mais attendu qu'apres avoir releve que le mot (renommee) etait constitutif d'une des marques deposees par la societe remoissenet et etait l'element essentiel de l'autre, la cour d'appel a retenu que ce terme, reproduit dans les marques litigieuses, […]
La grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt du tribunal de première instance des Communautés européennes qui avait fait droit à la demande en nullité de la marque sur le fondement de l'article 7, § 1, e), ii) du règlement (CE) n°40/94 sur la marque communautaire. […]
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