Entrée en vigueur le 1 août 1965
Toutefois, si l'usage porte atteinte aux droits de celui qui a déposé le nom à titre de marque, le déposant peut demander en justice soit la réglementation soit l'interdiction de cet usage.
[…] atteinte a la marque, article 2 alinea 2 loi du 31 decembre 1964, usage licite du prenom (kenzo) pour la commercialisation des vetements, usage illicite du prenom (kenzo) pour les parfums, confusion possible avec les produits de parfumerie vendus sous la marque (kerzo) par la demanderesse
procedure, action en contrefacon, usage de son nom patronymique par un homonyme, article 2 loi 31 decembre 1964, reglementation par un arret anterieur, demande en interpretation, decision claire et sans ambiguite (non) action recevable.
Marque de fabrique, marque verbale % pascal morabito %, cl. 3 et 14 et 18 et 25, enregistrement 929 498, marque verbale % pascal morabito %, signature, cl. 3 et 14 et 16 et 18 et 25, enregistrement 1042181. validite (oui), signes susceptibles d'appropriation, article 2 loi 31 decembre 1964, nom patronymique d'un tiers, confusion possible (non), adjonction operante d'un prenom dans la meme typographie. contrefacon (non), usage de longue date de son nom patronymique par un homonyme, usage autorisee aux parties au litige par un arret anterieur, reglementation imposee au demandeur, confusion possible (non), action mal fondee, demande reconventionnelle mal fondee, condamnation aux depens des parties pour les frais que chacun a engages.