[…] la cour d'appel a considéré que la société Boole et X… disposait de droits « sur son nom commercial » antérieurement à son immatriculation sous sa nouvelle dénomination, que l'usage du« nom commercial Boole et X… est notoirement connu », qu'en vertu de l'article 8 de la convention de Paris, le « nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt et d'enregistrement »; qu'en statuant ainsi, […] puisque le litige portait sur la « dénomination » sociale et non pas sur le « nom commercial », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 de la loi du 31 décembre 1964, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil; et alors, […]

[…] en statuant ainsi en retenant par des motifs generaux et non par une appreciation concrete que les entreprises diversifient leurs activites et qu'il existerait des risques d'atteinte au pouvoir attractif des marques invoquees et de prime a des comportements parasitaires et en invoquant un principe qui ferait beneficier les marques notoires a raison de leur seule notoriete d'une protection s'etendant a tous les produits et services, la cour d'appel qui avait au surplus constate que la defenderesse avait limite l'usage de ces marques a des boissons et a des articles publi-promotionnels a viole les textes des article 1, 5 et 11 de la loi du 31 decembre 1964, par ces motifs, […]