Entrée en vigueur le 24 juin 1965
Le dépôt de la marque produit ses effets pendant dix ans. La propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par dépôts successifs soumis au paiement d'une taxe.
[…] Madame GALLEGO Greffier par application des articles 801 à […] Sans nier l'historique rappelé par la Sté K, la Sté SEVE fait observer que les dépôts effectués en 1964 n'ont pas été renouvelés dans le délai de 10 ans pré vu par l'art. 9 de la loi du 31 décembre 1964 et que ce non renouvellement a entrainé la perte des droits sur les marques litigieuses et la possibilité pour tout tiers d' effectuer un nouveau dépôt à son nom ;
validite (non), article 9 loi 31 decembre 1964, validite de l'enregistrement, duree dix ans, absence de renouvellement de la marque (champagne richard de ayala reims france), transfert de propriete equivalent a un renouvellement (non), absence de droits de propriete sur la marque de la premiere defenderesse (oui).
Declaration de renouvellement, cour d'appel ayant annule decisions directeur inpi declarant comme tardifs les depots en renouvellement, moyen du pourvoi, violation article 9 loi du 31 decembre 1964, motif de cour de cassation : " mais attendu que la demande de renouvellement de la marque a ete deposee le 6 janvier 1992 et que le decret du 30 janvier 1992 n'est, par application des dispositions de l'article 2 du code civil applicable qu'a partir du 31 janvier 1992; qu'il ne pouvait donc pas etre applique au depot litigieux; que par ce moyen de droit substitue aux motifs de l'arret, celui-ci se trouve legalement justifie "