Entrée en vigueur le 1 août 1965
La nullité du dépôt d'une marque ou la déchéance des droits du déposant est prononcée par les tribunaux de grande instance.
[…] validite de la demande en renouvellement non, absence d'envoi d'un projet de refus par directeur inpi, obligation non, article 12 d. 27 juillet 1965, article 3 loi 31 decembre 1964, notification informant la demanderesse au recours, rejet de la demande d'enregistrement en renouvellement du premier depot, rejet du recours
[…] L'article L 121-9 du même code dispose que la publicité comparative ne peut 1 °) tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, […] biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent;4 ^présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé. En l'espèce, au dos de la brochure en cause sont reproduites les mentions "stratégies 12 747 ex; CB NEWS 15 189 ex et StratéNEWS 20.000 ex". […]
[…] Considerant d'une part qu'aucune disposition de la loi du 31 decembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service ne donne competence exclusive a l'autorite judiciaire pour connaitre des litiges relatifs aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; que notamment, si l'article 12 de cette loi attribue au tribunal de grande instance competence pour prononcer la nullite d'un depot de marque, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de reserver a ce tribunal le controle de l'appreciation par l'autorite administrative de la regularite du depot au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 decembre 1964 ;
Que, selon l'article 3 de la loi, tel qu'il a été modifie par la loi du 23 juin 1965 : « ne peuvent être considérés comme une marque ni en faire partie les signes dont l'utilisation serait contraire a l'ordre public ou aux bonnes mœurs… Ne peuvent, en outre, […] si une marque répond a l'ensemble des conditions posées par les articles 1 et 3 de la loi pour faire valablement l'objet d'un dépôt ; Considérant que, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1964, lequel […] dispose « la nullité du dépôt ou la déchéance des droits du déposant est prononcée par les tribunaux de grande instance », ne trouve à s'appliquer que dans le cas de marques effectivement enregistrées ; […]
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