[…] faire obstacle au droit du concédant à utiliser la marque dont il est propriétaire ; qu'en refusant à la société STA le droit d'utiliser la marque Sofragel concédée à titre exclusif aux sociétés SN et SMS au motif qu'elle ne s'était pas formellement réservé un droit que ne lui retirait pas la concession de licence à titre exclusif, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et 13 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, […] assortie d'une interdiction d'usage faite au propriétaire dans le même secteur, équivaut à une cession de marque limitée géographiquement, en violation de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, de cinquième part, […]

[…] procedure, action en contrefacon, exception, nullite de l'assignation introductive d'instance non, article r 524-6 du code rural, article r 524-23 du code rural, pouvoir du president du conseil d'administration de la demanderesse d'engager l'action en justice et de representer la demanderesse, mandat donne par le conseil d'administration, statuts, conseil compose de 9 a 12 membres, presence de 8 membres lors de la reunion du conseil d'administation, violation des regles statutaires non, vice de forme non, validite de l'assignation oui, reformation