Entrée en vigueur le 14 juillet 1976
Est créé par : Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976
Lorsque le bénéficiaire de la réquisition fait l'avance des frais d'aménagement, sa créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble, qui peut être inscrite à sa diligence dès la signature de l'arrêté de réquisition.