Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2015 |
Commentaires • 10
Décisions • 50
Rejet —
[…] — elle n'a jamais eu l'intention d'héberger des travailleurs agricoles, les lieux constituant seulement un espace d'abri et de repos pour les travailleurs de sorte qu'ils ne constituent pas un « hébergement collectif » au sens des articles 1er et 5 de la loi du 27 juin 1973 ; elle n'était donc pas tenue de formuler une déclaration au titre de l'article 1er de cette loi ; […] — la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 ;
Non conformité —
[…] Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif ; […] que le législateur peut ainsi mettre en œuvre les objectifs d'intérêt général qu'il s'assigne ; que dans ce cadre juridique, les étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux ; que l'appréciation de la constitutionnalité des dispositions que le législateur estime devoir prendre ne saurait être tirée de la comparaison entre les dispositions de lois successives ou de la conformité de la loi avec les stipulations de conventions internationales mais résulte de la confrontation de celle-ci avec les seules exigences de caractère constitutionnel ;
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. […] les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d'application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial.
Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
- Tribunal de commerce de Le Havre, 27 avril 2018, n° 2017001841
- Tribunal de commerce de Toulon 28 mars 2018, n° 2017F00357
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 28 mars 2024, n° 2101932
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 14 février 2025, n° 25/00372
- FP ATTITUDE (TARARE, 513133058)
- CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 20MA01711, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rennes, 21 mars 2025, n° 2402057
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 5 mai 2021, n° 19/00005
- CINE POLE SUD (BASSE-GOULAINE, 444083216)
- Article L3121-39 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 21 octobre 2024, n° 24LY01946