Entrée en vigueur le 14 juillet 1976
Est créé par : Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976
L'indemnité prévue à l'article 7-3 est à la charge du bénéficiaire du délaissement ou, à défaut, de l'Etat. Le bénéficiaire est désigné, avec son accord, par l'autorité administrative.
Un cahier des charges fixe les obligations auxquelles il est tenu en qualité de bénéficiaire du délaissement.
Un cahier des charges fixe les obligations auxquelles il est tenu en qualité de bénéficiaire du délaissement.