Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.
Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.page/LegislationPage.tsx/1
Plus commentés
Article 4
2 commentaires
Article 9
2 commentaires
Article 6
1 commentaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 1985 |
Commentaires • 6
1. Transports - Transport De Voyageurs - Fraudes. Lutte Et Prévention
M. Bourdouleix Gilles · Questions parlementaires · 22 décembre 2009
2. Notion de récidive pour les personnes voyageant sans titre de transport
M. Philippe Darniche, du group NI, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 31 octobre 2002
3. Départements - Finances - Epic. Transports Publics. Prise De Participation. Réglementation
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 3 juin 2000
Décisions • 8
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1989, 34015, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 ; […] Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 septembre 1988, 71577, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1983, 34027, publié au recueil Lebon
Rejet —
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1 er , de l'article 2 al. 1 et de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local que si la création d'un "périmètre des transports urbains" implique nécessairement la désignation d'une "autorité organisatrice" compétente pour tout le territoire couvert par le secteur, cette création n'interdit pas aux collectivités publiques incluses dans le périmètre ni à leur groupement de jouer le rôle d'autorités organisatrices pour les services qui les concernent. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 4 décisions
Les services de transports publics d'intérêt local ne peuvent être exploités que dans les conditions suivantes :
- par une régie instituée par l'autorité organisatrice, selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.
- par une régie instituée par l'autorité organisatrice, selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 9
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Les autres services de transports publics d'intérêt local sont soumis aux dispositions des articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 et aux dispositions de la loi précitée du 17 août 1950.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de l'économie, RENE MONORY.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de l'économie, RENE MONORY.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.