Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes (1).

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	5 avril 1958
Dernière modification :	5 avril 1958

Commentaires • 15

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3. Décision n° 2019-772 QPC du 4 avril 2019, M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux]

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Dans sa décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le sixième alinéa de l'article L. 651-6 du CCH, dans sa rédaction résultant de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. […] ° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code […] Le Conseil constitutionnel a considéré que « dans ces conditions », il n'était 13 Cf. décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, […]

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Décisions • 28

1. Conseil constitutionnel, décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992, Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les…

—

[…] Vu le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les voies maritimes et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale ; Vu le décret n° 56-321 du 27 mars 1956 portant codification sous le nom de code des ports maritimes des textes législatifs concernant les ports maritimes ; Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes ; Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ; Vu la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1972, 81031, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code des ports maritimes ; la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 ; la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; le decret n° 61-1547 du 26 decembre 1961 ; le decret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 décembre 1968, 72452 72478, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Article 45 du Code des ports maritimes, auquel force de loi a été conférée par l'article 1 er de la loi du 3 avril 1958, conférant délégation permanente des préfets aux ingénieurs en chef du service maritime pour effectuer tous actes d'administration du domaine public maritime, n'ayant pas été modifié dans les formes de l'article 37 de la Constitution. […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1

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Sont abrogés, pour le territoire métropolitain, les textes législatifs annexés (annexes non reproduites) à la présente loi auxquels se sont substitués le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes.
Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où elles ne dérogent pas à cette législation.

Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le Président du conseil des ministres, FELIX GAILLARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.