Entrée en vigueur le 5 avril 1958
Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la date de publication de la présente loi.
Si en vertu de l'article 45 du code des ports maritimes, qui a force de loi, les ingenieurs en chef du service maritime ont delegation permanente des prefets pour effectuer tous actes d 'administration du domaine public maritime, cette disposition ne fait pas obstacle a ce que le prefet, charge par le decret du 26 septembre 1953 alors en vigueur de la direction generale de l 'activite des fonctionnaires civils de l'etat dans son departement, donne a l'ingenieur en chef, sans empieter sur les attributions de celui-ci, des instructions concernant la gestion du domaine. […]
[1] En rangeant les opticiens-lunetiers dans la catégorie des professions paramédicales, le décret du 14 septembre 1973, qui a institué un conseil supérieur des professions paramédicales, s'est borné à faire application des dispositions du Livre IV du code de la santé publique auxquelles l'article 1 er de la loi du 3 avril 1958 a conféré valeur législative. [2] La création, par le décret du 14 septembre 1975, d'un conseil supérieur des professions paramédicales, dont les attributions sont purement consultatives, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'instaurer de nouvelles catégories de professions, ni de modifier leurs conditions d'exercice. […]
[…] 1° recours du ministre de l'equipement, tendant a l'annulation d'un jugement du 1 er fevrier 1967 par lequel le tribunal administratif de nice a annule l'arrete du prefet du var, en date du 25 aout 1964, accordant a la societe civile immobiliere de la tour blanche l'autorisation d'occuper une partie du domaine public maritime a cavalaire, ensemble au rejet de la demande du sieur x… tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de ladite decision ; 2° requete semblable de la societe civile immobiliere de la tour blanche, Vu la constitution et notamment son article 37 ; le code du domaine de l'etat et le code des ports maritimes ; la loi du 3 avril 1958 ; le decret du 14 mars 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […]
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