Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
Les frais et commissions perçus lors de l'émission des parts de fonds communs de placement sont exonérés de la taxe spéciale sur les activités financières.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 9 mai 2012, 10MA00501, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant que dans sa requête introductive de première instance, M me A se prévalait de l' « exception d'ignorance » prévue aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 31 décembre 1969 pour combattre le motif opposé par le centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de paiement de l'indemnité d'éloignement et tiré de la prescription de sa créance ; qu'il n'a pas été répondu à ce moyen ; qu'il y a lieu, en, […]
2. Cour d'appel de Paris, 13 novembre 1980
Marque de fabrique, validite partielle (oui), article 3 loi 31 decembre 1969, caractere distinctif (oui), designation necessaire du produit, cas, produit a la mode, marque non valable pour les produits de parfumerie, annulation partielle de la decision
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