Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
Les dispositions de l'article 1560 du code général des impôts relatives aux théâtres sont rendues applicables aux cabarets d'auteurs et aux cirques.
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1976, 94377, publié au recueil LebonAnnulation
L'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié et complété par la loi du 31 décembre 1969 et par les articles 4 et 5 de la loi du 16 juillet 1971 a, en fixant les conditions dans lesquelles les plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 modifié continueraient à produire leurs effets et pourraient, pour ceux d'entre eux qui ne l'avaient pas encore été, être rendus publics et approuvés, […]
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