Entrée en vigueur le 5 août 1959
[…] Attendu des lors que c'est a bon droit qu'ayant declare le delit amnistie, les juges d'appel ont decide, par application de l'article 11 de la loi du 31 juillet 1959 et 29 de la loi du 16 aout 1947 que la contrainte par corps ne pourrait etre exercee pour l'execution de la peine pecuniaire;
[…] CONSIDERANT que la loi d'amnistie du 31 juillet 1959 dispose, en son article 20 : « les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils ou militaires, les fonctionnaires, agents, ouvriers et employés des collectivités et services publics qui bénéficieront de l'amnistie prévue par la présente loi seront de plein droit réintégrés dans leurs droits à pension à compter du 1 er janvier 1959 » ; que, cependant, l'article 11 de la loi précitée écarte du bénéfice de l'amnistie les faits ayant constitué des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ;
[…] qu'alors meme qu'un tel fait, dont la materialite n'est pas contestee, aurait pu, anterieurement a l'entree en vigueur de l'article 13 de la loi du 6 aout 1953, entrainer l'application d'une sanction d'epuration, les sevices exerces sur des personnes en etat d'arrestation constituent, quel que soit le motif de l'arrestation des personnes qui les subissent, […] contraire a l'honneur, n'a ete amnistie ni par l'article 5 de la loi du 16 aout 1947, ni par l'article 33 de la loi du 6 aout 1953, ni par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1959 ; que le ministre de l'interieur etait des lors fonde a engager, a raison du grief susanalyse, […]