Article 16 de la Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions

Article 16 de la Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985

Entrée en vigueur le 13 juillet 1985

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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