Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 4
Décisions • 6
Cassation —
[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 26. Il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985, dont sont issues les dispositions reprises à l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, qu'une personne physique ou morale dispose des droits de vote au sens et pour l'application de ce texte dès lors qu'elle les détient directement ou indirectement.
Rejet —
[…] — la commune de Chabeuil a violé la loi du 12 juillet 1985 en laissant à la charge du pétitionnaire la réalisation d'un ensemble de travaux sur la voie publique ; […] Vu la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Rejet —
[…] — la commune de Chabeuil a violé la loi du 12 juillet 1985 en laissant à la charge du pétitionnaire la réalisation d'un ensemble de travaux sur la voie publique ; […] Vu la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Document parlementaire • 0
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