Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 5
Décisions • 7
Cassation —
[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 26. Il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985, dont sont issues les dispositions reprises à l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, qu'une personne physique ou morale dispose des droits de vote au sens et pour l'application de ce texte dès lors qu'elle les détient directement ou indirectement.
Confirmation —
[…] et l'ont même été chacun d'eux de manière expresse, étant cités les uns après les autres au paragraphe 34 des arrêts comme ayant participé d'une fausse interprétation de la loi au soutien de la caractérisation d'un contrôle au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce. […] I, 3° du code de commerce précitées, interprétées à la lumière des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 dont elles sont issues, qu'une personne physique ou morale dispose des droits de vote au sens et pour l'application de ce texte dès lors qu'elle les détient directement ou indirectement. […] Les lois spéciales dérogeant aux lois générales, cette règle, […]
Rejet —
[…] — la commune de Chabeuil a violé la loi du 12 juillet 1985 en laissant à la charge du pétitionnaire la réalisation d'un ensemble de travaux sur la voie publique ; […] Vu la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Document parlementaire • 0
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