Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1996 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 14
Décisions • 17
Rejet —
[…] instituée par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970, […] les effets de la levée d'option ne sont soumis à la loi en vigueur à la date de la formation […] que si l'option d'achat instituée par la loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 constitue une promesse unilatérale faite par une société par actions à certains de ses salariés ou mandataires sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés, […] l'avantage sera intégré au patrimoine du bénéficiaire et c'est par une mesure dérogatoire que les lois combinées du 4 février 1995 et 22 juin 1993 ont circonscrit l'assiette de la cotisation à la fraction du rabais excédant 5 % de la valeur de l'action» ;
Confirmation —
[…] — 1.645.603 euros au titre de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du rabais excédentaire à 5% de la valeur réelle des actions en application de la loi
Rejet —
[…] Ils ajoutent, en outre, que l'administration reconnaît s'être référée aux conventions internationales qui sont donc applicables ; que l'application d'une telle convention n'est pas subordonnée à la condition de double imposition ; que les stock-options constituent des compléments de salaires dans l'esprit des auteurs de la loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 8 février 2024, n° 23-14.997
- Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, n° 15/03702
- COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE
- KATANA (BEAUVAIS, 921547451)
- MOSELIS OPH MOSELLE
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- PISANI ELECTRICITE (LEVENS, 849421730)
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- LES ATELIERS REUNIS - CADDIE (DETTWILLER, 804532646)
- Article R422-21 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 20 août 2024, n° 24/02478