Article 10 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Version1 janvier 1986
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L811-9 (M)
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :
Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 10 novembre 1999
De plus, l'article 17 du décret prévoit expressément qu'il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration de la deuxième année civile après la suppression du greffe pour indemniser le greffier dont l'office est supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. […] L'arrêté qui en fixe la composition a été pris le 14 janvier 2000 et publié au Journal officiel le 22 janvier. […] En effet, l'article 10 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prévoyait déjà pour les administrateurs judiciaires que : « Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire ». […]
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De plus, l'article 17 du décret prévoit expressément qu'il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration de la deuxième année civile après la suppression du greffe pour indemniser le greffier dont l'office est supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. […] L'arrêté qui en fixe la composition a été pris le 14 janvier 2000 et publié au Journal officiel le 22 janvier. […] En effet, l'article 10 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prévoyait déjà pour les administrateurs judiciaires que : « Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire ». […]
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