Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
[…] et en particulier de son mandat de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société COGEHOTEL et de la SCI Les Estudiantines, et permettaient ainsi de découvrir le non-respect par la société cessionnaire de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 67 de la loi du 25 janvier 1985, 94 du décret du 27 décembre 1985, 13 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 12 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires ( …) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique » et qu'aux termes de l'article 28 de ladite loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ; […]