Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 37 () JORF 4 janvier 2003
Les personnes inscrites sur les liste nationales pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'elles avaient reçues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'elles exerçaient en qualité de syndic administrateur judiciaire soit à titre principal, soit à titre accessoire. Elles ne pourront cependant exercer simultanément ou successivement les fonctions d'administrateur et de syndic judiciaires dans une même affaire.
En cas de changement de liste en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 38, les intéressés pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'ils auraient antérieurement reçues sans pouvoir cependant, dans une même affaire, exercer simultanément ou successivement les fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur.
En cas de changement de liste en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 38, les intéressés pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'ils auraient antérieurement reçues sans pouvoir cependant, dans une même affaire, exercer simultanément ou successivement les fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur.
[…] ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si l'article 116 du decret no 85-1389 du 27 decembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires - liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, […] d'autre part, prevu la creation, dans le ressort de chaque cour d'appel, de commissions regionales aui exercent les memes attributions envers les mandataires liquidateurs qu'elles ont inscrits. […] Ces mandataires de justice ont ete autorises par l'article 45 de cette loi a poursuivre jusqu'a leur achevement les missions qu'ils avaient recues anterieurement a son entree en vigueur, alors qu'ils exercaient en qualite de syndic administrateur judiciaire soit a titre principal, […]
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