Entrée en vigueur le
Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger Article 5 2. […] Décret n° 72-357 du 28 avril 1972 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code Article 1er […] 7 […] 4. […] ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000-Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - En ce qui concerne le VI de l'article 71 et le II de l'article 72 : 48. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 5292, le second alinéa de l'article 5295 et le second alinéa du III de l'article 5296 » ; […]
Lire la suite…dispositions de l'article 2 : 14. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Considérant que les autres dispositions du titre V ne sont contraires à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; […] Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000-Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication […] - SUR LES ARTICLES 71 ET 72 DE LA LOI : 47. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 13, 41, 58, 70 et 72 à 76 ;
[…] Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 8, 15, 38, 58, 60, 65, 66, 71 et 72 ;
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, […] ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (…) - En ce qui concerne le VI de l'article 71 et le II de l'article 72 : 48. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 5292, le second alinéa de l'article 5295 et le second alinéa du III de l'article 5296 » ; 2. […] même, par voie de conséquence, […]
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