Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 70
Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries ni des feuilletons ni des documentaires et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel.
L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion.
Toutefois, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par les services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire.
Le sous-titrage publicitaire des oeuvres cinématographiques est interdit, de même que toute interruption publicitaire des oeuvres cinématographiques diffusées dans le cadre d'émissions de ciné-club.
Le Conseil a donc adressé un courrier à M6 pour lui rappeler l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet que d'une seule interruption et celle-ci ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande annonce ou bande d'autopromotion.
Lire la suite…Article 15 Sous réserve des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et sans préjudice des dispositions particulières applicables à chaque organisme ou service mentionné à l'article 1er, la publicité est diffusée dans les conditions suivantes : I. - Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions. […] Article 26 Les émissions de téléachat ne font pas intervenir de mineurs de seize ans. Article 27 Les conventions et cahiers des charges fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire. […]
Lire la suite…[…] par des requêtes aux fins d'annulation et de suspension présentées conjointement avec un téléspectateur, entend, conformément à ses statuts, poser la question de principe consistant à savoir si les dispositions du premier alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 selon lesquelles "la diffusion d'une oeuvre cinématographique (…) par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet d'une interruption publicitaire sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel" font ou non obstacle à ce que cette diffusion soit répartie en deux jours successifs, […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ; […] Les interruptions des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
En vertu de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la diffusion d'une oeuvre cinématographique ne peut faire l'objet que d'une interruption unique dont l'objet exclusif est de permettre la diffusion de messages publicitaires. La promotion de la chaîne avec une bande-annonce n'est pas assimilable à la diffusion d'un message publicitaire. Dès lors, c'est à bon droit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la Société "La Cinq" de renoncer à faire suivre les messages publicitaires diffusés lors de l'interruption autorisée de bandes enregistrées annonçant les programmes de la chaîne. […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
Le Conseil sera attentif à ce que le nouvel article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 permettant le retrait du mandat des présidents des sociétés ne puisse pas porter atteinte à l'i ndépendance des intéressés dans l'exercice de ce mandat. […] Enfin, […] Pour les mêmes raisons, il paraît essentiel que l'article 41-4 de la loi de 1986 soit applicable aux SMAd afin de permettre une collaboration efficace entre le Conseil supérieur de l'a udiovisuel et le Conseil de la concurrence dans la régulation de ce secteur en plein essor. […] Concernant l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, […]
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