Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 9
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision. Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport.
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est informée par un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France de son projet de fournir un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public d'un autre Etat membre de l'Union européenne, elle en informe l'organisme de régulation de cet Etat.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique répond, dans un délai de deux mois, aux demandes d'information émanant d'un organisme de régulation d'un Etat membre de l'Union européenne relative à un service relevant de la compétence de la France et dont l'activité est destinée au public de cet Etat membre.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consulté sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. Cette disposition n'est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme. L'autorité peut également être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou d'acte réglementaire intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur internet.
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions Article R. 172-9 Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018 Création Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018 - art. 2 Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 17216 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procèsverbal de constatation d'infraction au procureur de la République. 14 2. […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 31. […]
Lire la suite…Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'une part, d'un projet de loi organique et, d'autre part, d'un projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis très favorable sur ces deux textes. Le Conseil affirme sa légitimité pour exercer les responsabilités que les pouvoirs publics lui attribueraient à nouveau s'agissant de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, notamment son article 9 ;
[…] En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Multithématiques de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 9 susmentionné, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
[…] Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, notamment son article 9 ;
Son article 9 en donne une définition tautologique, à savoir « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, […] Son article 2, auquel il est ainsi implicitement renvoyé, définit la publicité comme un message « diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services (…) soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise (…) ». […] Comme le soulignait Laurence 3 Décret n° 92-280 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat 4 Avant lui, […]
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