Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision.
Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en pose le principe à son article 27, et ses articles 71 et 71- 1 renvoient à un décret le soin de fixer la catégorie dans laquelle les œuvres produites doivent figurer pour être comptées dans les obligations incombant à ce titre aux éditeurs. Le décret initial, dit « Tasca », a été pris le 17 janvier 1990 (décret n° 90-67), puis a été refondu par un décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001. […] On rappellera brièvement que M6 vous avait demandé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 91 de la nouvelle loi du 5 mars 2009, […]
Lire la suite…Il convient en premier lieu de rappeler qu'aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme sont seules responsables de leur programmation, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur et déclinées par leur cahier des missions et des charges, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. […] Dans ce cadre, les cahiers des missions et des charges - articles 16, 17 et 18 pour France 2 et articles 17, 18 et 19 pour France 3, prévoient respectivement la diffusion des messages de la grande cause nationale agréée annuellement par le Gouvernement, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment modifiée par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 ; […] Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et, en particulier, contestent la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 6, 17 et 36 ;
[…] Par jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 55/06/2012 et enregistré sous le numéro RG 2010055682 le tribunal de céans a : "Vu l'article 232 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 de la loi n°86-1067 du 30/09/1986 ; {…] avant dire droit -sollicite l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la conformité au droit de la concurrence : -des modalités de l'appel à candidatures du 24/02/2010 per la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL pour l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle du Championnat de France de la Ligue 2 des 4 saisons de 2010/11 à 2013/14, […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28 et 42 ; […] Vu la convention signée entre l'association Radio Alpe d'Huez et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
L'article 17 de ce projet de loi donne une base législative à l'action entreprise depuis plusieurs années par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de manière purement conventionnelle, avec les éditeurs privés de services de télévision et de radio, en matière de lutte contre les discriminations. […] S'agissant de la rédaction retenue, l'article 17 de ce projet de loi prévoit d'ajouter à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 un alinéa dont la première phrase serait ainsi rédigée : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations". […]
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