Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par la présente loi, le président de celle-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
[…] Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] qu'à la suite de la parution dans « Le Canard enchaîné », « l'Humanité » et « Libération » les 6 et 7 mai 1998, d'articles faisant état de sa participation au capital de la société Carnix créée en 1994 et mise en liquidation judiciaire en juin 1995, qui éditait le quotidien « Le français » proche d'un dirigeant du parti « Front national », […] délit prévu et puni par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, et au versement à l'intéressé d'une somme 150 000 francs à titre de dommages et intérêts et 20 000 francs en application de l'article 475-A du code de procédure pénal ; que toutefois, […]
[…] Vu la convention passée entre l'association Radio Détroit et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
[…] En application des articles 20 et 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom a répondu favorablement aux demandes de la société KFM, éditrice du service de radio Sunshine, et de l'association UCB France, éditrice du service de radio Phare FM, tendant au changement de multiplex de ces services dans la zone Nice local, du canal 8D vers le canal 9D. Ces changements ne constituent pas une modification substantielle des conditions dans lesquelles des autorisations ont délivrées, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne sont pas de nature à déstabiliser les opérateurs de multiplex concernés. La date limite à laquelle ces changements de multiplex devront avoir eu lieu a été fixée au 15 mars 2022.
En application des articles 20 et 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom a répondu favorablement aux demandes de la société KFM, éditrice du service de radio Sunshine, et de l'association UCB France, éditrice du service de radio Phare FM, tendant au changement de multiplex de ces services dans la zone Nice local, du canal 8D vers le canal 9D.
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