Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
L'article 2 a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès de l'opérateur de plateforme et d'assurer une fluidité d'utilisation pour les usagers. […] Le règlement DSA prévoit que les acteurs en ligne doivent nommer un point de contact unique (article 11) ou s'ils opèrent en dehors de l'Union européenne, désigner un représentant légal et collaborer avec les autorités nationales en cas d'injonction (article 13). L'article 6 vise, d'une part, à simplifier la procédure permettant d'obtenir une première décision de blocage et de déréférencement des sites illicites et, […]
Lire la suite…[…] 61-03-05(1) L'article 11 du décret du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage autorise les contributions d'entreprises désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, […] le Gouvernement n'a pas fait preuve de carence dans l'exercice du pouvoir réglementaire qui lui a été conféré par l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986. (2) Le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article […]
[…] Considérant que les auteurs de la saisine visent à faire déclarer contraires à la Constitution les articles 5, 8, 11, 13, 19 et 30 de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
[…] Le 4 e alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 introduit par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 autorise le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à agréer une modification des modalités de financement du service autorisé lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers…. ,,1) Ces dispositions imposent au CSA de réaliser préalablement à sa décision une étude d'impact qui est rendue publique. […] 11. […]
Les plateformes concernées Codifié à l'article 163-1 du Code électoral, […] ces informations […] Les obligations des opérateurs de plateformes en ligne dans la lutte contre la désinformation L'article 11 de la loi du 22 décembre 2018 prévoit une série d'obligations que les opérateurs de plateformes en ligne doivent mettre en place. […] SOURCES : (1) Loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (2) Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 (3) Article L. 163-1 du Code électoral (4) Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 (5) Article D. 102-1 du Code électoral (6) ARCOM (anciennement CSA) Recommandation du 15 mai […]
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