Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Elle peut formuler toute recommandation concernant ces normes.
Toutefois, les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; lorsque ces signaux sont numérisés, leurs caractéristiques techniques sont normalisées. Cet arrêté précise également les conditions de la protection radioélectrique des services de communication audiovisuelle considérés. Lorsque ces spécifications techniques sont modifiées afin d'assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, l'arrêté s'impose aux titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre ou satellitaire.
Les plateformes concernées Codifié à l'article 163-1 du Code électoral, les opérateurs plateformes en ligne concernés par ces obligations lors des périodes électorales sont ceux visés à l'article L. 111-7 du Code de la consommation. […] Enfin, […] pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. » Conformément aux dispositions des articles L. 163-1 et D.102-2 du Code électoral, ces informations […] L'article 12 de la même loi confie à l'autorité le soin d'établir un bilan de l'application et de l'effectivité de ces mesures. […]
Lire la suite…L'article 2 a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès de l'opérateur de plateforme et d'assurer une fluidité d'utilisation pour les usagers. […] Le règlement DSA prévoit que les acteurs en ligne doivent nommer un point de contact unique (article 11) ou s'ils opèrent en dehors de l'Union européenne, […] les opérateurs plateformes en ligne concernés par ces obligations lors des périodes électorales sont ceux visés à l'article L. 111-7 du Code de la consommation. […] L'article 12 de la même loi confie à l'autorité le soin d'établir un bilan de l'application et de l'effectivité de ces mesures. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] CHALLENGE RADIO VIBRATION a été autorisée par une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 mars 1996 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé « Vibration » ; qu'aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention qu'elle a signée le même jour avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, elle s'est engagée « à ce qu'à compter du 1 er janvier 1996, au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement (entre 6h30 et 22h30) soient des chansons d'expression française ( …) » ; […]
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la présente convention et les documents annexés. Il rend publique cette mise en demeure.Article 12
[…] Art. 7. – Les organisations politiques peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions télévisées. Les documents vidéographiques ne peuvent occuper : – plus de 40 % de la durée de chaque émission longue telle que définie à l'article 12 de la présente décision ; – plus de 50 % de la durée de chaque émission courte telle que définie à l'article 12 de la présente décision. Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans l'insert apporté par l'organisation politique est comptabilisé dans les 40 et 50 % mentionnés ci-dessus.
L'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des valeurs de la République en a fait une exigence générale à l'égard de tous les services publics, qu'ils soient gérés par un organisme de droit public ou de droit privé. Ce même article dispose que les « salariés ou les personnes sur lesquelles [l'organisme] exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, […] des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'elles donnent lieu ou non à des paiements » (art. 12). […]
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