Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 12 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Commentaires • 16
[…] L'article 12 de la même loi confie à l'autorité le soin d'établir un bilan de l'application et de l'effectivité de ces mesures. […]
Lire la suite…[…] L'article 12 de la même loi confie à l'autorité le soin d'établir un bilan de l'application et de l'effectivité de ces mesures. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28 (12o) ; […] Vu la demande présentée le 12 mai 2000 par la société Métropole Télévision ;
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 et 26 ; […]
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3. Décision no 98-698 du 22 septembre 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
[…] Vu la convention passée entre la SARL Challenge-Vibration et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 mars 1996, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 12, 21, 22 et 23 ;
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