Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article.
Introduction L'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; modifié par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, dispose désormais que « les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article ».
Lire la suite…Introduction L'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; modifié par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, dispose désormais que « les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article ».
Lire la suite…[…] L'éducation de ces derniers vise notamment à favoriser le respect par ces sociétés de leurs obligations en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage (articles 20-3 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). […] 07/07/2021 p. 3
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 20-3, 33-1 et 42 ; Vu la délibération n° 2017-20 du 17 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ; Vu la convention conclue le 31 décembre 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de Canal Plus concernant le service de télévision Golf +, notamment son article 3-1-1 ;
[…] L'éducation de ces derniers vise notamment à favoriser le respect par ces sociétés de leurs obligations en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage (articles 20-3 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). […] 09/12/2021 3
Introduction L'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; modifié par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, dispose désormais que « les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article ».
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