Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.
Elle contrôle leur utilisation.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre elles à cet effet les conventions nécessaires.
Télécharger le profil de signalisation Les éventuels problèmes de réception sont également du ressort de l'Arcom : ses équipes apportent des solutions, au besoin en réalisant des enquêtes techniques en collaboration avec l'ANFR (comme le définit l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986). […]
Lire la suite…En son article 1er, la loi de 1986 pose que « la communication au public par voie électronique », dont la communication audiovisuelle est une sous-catégorie, incluant la télévision, « est libre ». Elle précise que « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise » notamment « par le respect de la dignité de la personne humaine ». L'article 22 de ladite loi dispose que l'ARCOM « autorise […] l'usage […] des fréquences ». […] Relatif à la convention passée, par l'ARCOM, avec le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation, l'article 28 pose que « cette convention fixe les règles particulières applicables au service ». […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22; Vu la décision no 92-481 du 26 mai 1992 autorisant l'association Anglet FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Anglet FM (AFM); Après en avoir délibéré, Décide:
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ; Vu la décision n° 2005-386 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A.PRO.CI/FC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio l'essentiel ; Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,
[…] Le Conseil supérieur de l'audoivisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ; Vu la décision n° 2000-1192 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ; Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,
du niveau des stocks ............................................................................................... 21 Article 5 Disponibilité des stocks ..................................................................................................... 21 Article 6 Répertoire des stocks de sécurité — Rapport annuel ......................................................... 22 Article 7 Entités centrales de stockage.............................................................................................. 22 Article 8 Opérateurs économiques ............................................ […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] , notamment, […]
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