Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation en application de la présente loi est tenue d'en informer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai d'un mois à compter du franchissement de ces seuils.
En premier lieu, l'article 38 de la loi precitee impose a toute personne physique ou morale qui vient a detenir 20 p 100 et plus du capital ou des droits de vote aux assemblees generales d'une societe exploitant un service de communication audiovisuelle d'en informer la Commission nationale de la communication et des libertes ; cette obligation s'ajoute a l'obligation d'information prevue par la legislation sur les societes commerciales. […] En second lieu, l'article 39 de cette meme loi interdit a une personne de detenir, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 8, 15, 38, 58, 60, 65, 66, 71 et 72 ; – SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE : . […]
Lire la suite…[…] Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en mettant en cause ses articles 7, 8, 11, 14 et 15 ; […] Considérant que les dispositions de l'article 14 de la loi déférée doivent être analysées au regard de l'article 1 er susmentionné de la loi du 30 septembre 1986 et des articles 17, 38 et 41 de la même loi ; que l'article 17 de cette loi confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel des pouvoirs d'avis, […]
[…] Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 8, 15, 38, 58, 60, 65, 66, 71 et 72 ;
Certains commentateurs estiment que l'exclusion de ces secteurs est aujourd'hui remise en cause par l'article L. 410-1 du Code de commerce selon lequel le livre IV sur la concurrence s'applique à toutes les activités économiques, sans distinction. 2) Audiovisuel Pour la communication audiovisuelle, la loi du 1er août 2000 a modifié la rédaction de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, qui excluait formellement ce secteur du champ d'application du droit commun des concentrations. […] Depuis la loi NRE, l'alinéa 1er de l'article 41-4 soumet expressément ce secteur au contrôle des concentrations. […]
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